Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 53 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la Beauce

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau de l’Association, soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger de l’Association une confirmation écrite de son inscription.
Décision 5538, a. 5; Décision 8439, a. 2.
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